Nouveau Bail à partir du 1er Août 2015!!
La loi ALUR et le décret d’application sont venus modifier très significativement le contenu et les documents du contrat de location, qu’il soit vide ou meublé.
Un certain nombre de modifications avaient déjà été mises en application, le décret est venu les valider et les mettre en place dans les écrits à produire.
Votre dossier de location devra désormais regrouper les documents suivants :
- Le contrat de location utilisé sous la forme d’un contrat-type beaucoup plus détaillé (exemple : mode de réception de la télévision)
- Une notice d’information destinée à expliquer les rapports entre locataires et propriétaires, c’est-à-dire les droits et devoirs de chacun.
- L’ensemble des diagnostics :
* un diagnostic de performance énergétique ; * un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ; * une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante (18) ; *un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (19) ; * le cas échéant (obligatoire dans le 06) un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (20) .
- L’état des lieux d’entrée
(- Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location)
(- Le cas échéant, les références des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables)
Chez CENTURY 21, nous annexons deux autres documents :
- La liste des réparations locatives
- La liste des charges récupérables
A noter pour les nouvelles dispositions légales :
Des nouveautés : On y retrouve des éléments à fournir comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire.
A venir : Dans les zones connaissant une pénurie d'offres de logement, les loyers de référence « simple » et « majoré » devront figurer sur le bail. Nous sommes en attente de ces loyers de référence.
A venir : Trois autres mesures seront définies par décret : les modalités de l’état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, la fourniture des diagnostics techniques de sécurité.
La garantie d'un minimum de mobilier dans les locations meublées (11 équipements obligatoires/applicable au 1er Septembre)
